T. com. 3501, 3 juin 2026, n° 2026L00253

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 3 juin 2026

Références : 2026L00253 / 2025J00612

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 17/12/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

EURL [Adresse 1] Activité : résidences seniors RCS [Localité 1] 492 171 822 (2006 B 597)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 01/06/2026 par la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [C] [U], administrateur judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 2/06/2026 par la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [M] [I], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Aurélien BAUDRON, avocat à [Localité 2] devant :

Mme Caroline MAILLARD, M. [V] [W] et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 3 juin 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu l'existence de cinq créances postérieures impayées,

Attendu que la société LES D'AYTRE n'a pas capacité à résorber le passif postérieur constitué sur la base des projections de trésorerie produites, sauf à mettre en péril le paiement des salaires,

Attendu l'existence d'offres dans le cadre d'un plan de cession,

Attendu l'existence d'une nouvelle date limite de dépôt des offres au 12 juin 2026,

Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [M] [I], [Adresse 2] et [Adresse 3],

Attendu qu'il y a lieu de maintenir la mission de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [C] [U], administrateur judiciaire, pendant la période de poursuite d'activité,

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 15/07/2026

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,