T. com. 3501, 3 juin 2026, n° 2026L00669

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 3 juin 2026

Références : 2026L00669 / 2025J00454

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 08/10/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS LES JASMINS GESTION [Adresse 1] Activité : promotion immoblière RCS [Localité 1] 892 269 663 (2020 B 2941)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 01/06/2026 par la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [O] [T], administrateur judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 2/06/2026 par la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [W] [K], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil en la personne de M. [U] [E], assisté de Me Aurélien BAUDRON, avocat à [Localité 1], en présence de Mme [A] [Z], représentante des salariés, devant :

Mme Caroline MAILLARD, M. [M] [L] et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 3 juin 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu l'existence de deux créances postérieures impayées,

Attendu l'existence d'offres dans le cadre d'un plan de cession,

Attendu l'existence d'une nouvelle date limite de dépôt des offres au 12 juin 2026,

Attendu l'article L.641-10 du code de commerce qui dispose que « si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le Tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat »

Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [W] [K], [Adresse 2] et [Adresse 3],

Attendu qu'il y a lieu de maintenir en sa mission la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [O] [T], administrateur judiciaire, pendant la période de poursuite d'activité

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 15/07/2026

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,