T. com. 4002, 19 juin 2026, n° 2026001164
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001164
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 19/06/2026
DEFENDEUR(S) : LINEGOCE (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [Y] [R], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Patrick BETON, juge faisant fonction de président
JUGES : M. Pascal RIVOLTELLA M. Dominique CASSOULET
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.
N.A.C. :
Par jugement en date du 24/04/2026, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société LINEGOCE (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, avec un rappel à l'audience du 19/06/2026
Sur ce,
* Monsieur [Y] [R], représentant légal de ladite société, a comparu
* la SELAS [X] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [H] [G], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par
Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et du rapport du juge-commissaire que :
* en l'absence de cabinet comptable, le dirigeant a transmis des éléments sur les moyens financiers au cours du début de la période d'observation, qui interrogent quant à leur exactitude
* les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie fournis par le dirigeant sont également soumis à réserves
* la trésorerie, bien que faible, est créditrice
* l'entreprise ne satisfait pas à ses obligations auprès de l'administration fiscale
* le dirigeant indique toutefois, être en recherche active d'un nouveau cabinet comptable et avoir obtenu de nouveaux marchés permettant de restaurer une rentabilité
* la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne
Le juge-commissaire et le mandataire judiciaire ont émis des avis défavorables à la poursuite de la période d'observation
Il apparaît, par ailleurs, au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société LINEGOCE (SAS) pour une durée de 4 mois,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l'article L.631-15 I du Code de Commerce
Vu le rapport de la SELAS [X] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [H] [G], ès qualités, par ailleurs entendue
Statuant sur le rapport du Juge-commissaire
La société LINEGOCE (SAS) dûment convoquée et entendue
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la société LINEGOCE (SAS) pour une durée de 4 mois, pour les causes sus énoncées
Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, la société LINEGOCE (SAS) à comparaître à l'audience du 16/10/2026 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de renouveler la période d'observation ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera débattu sur la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire ; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Dit que les frais du greffe doivent être réglés à la première demande, ou en tout état de cause, avant la prochaine audition en Chambre du Conseil
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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