T. com. 6201, 24 juin 2026, n° 2026002268
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS
JUGEMENT DU 24/06/2026
Titulaire de la procédure collective :
SARL HABITAT CONCEPTT DESIGN
Travaux de maçonnerie générale et de gros oeuvre du bâtiment. Import export de biens matériels et équipements en rapport avec ces activités. Services d'intermédiation dans le secteur immobiliers (financement d'acquisitions et de travaux) [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 799870860 2014B00079
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 29/04/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de SARL HABITAT CONCEPTT DESIGN, a désigné SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [M], comme mandataire judiciaire, Monsieur [E] [Y] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 27/02/2026, et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,
A L'AUDIENCE DU 10/06/2026, ONT COMPARU :
SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [M] Demandeur
Madame [V] [L] Représentant Légal
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10, à la mission de l'administrateur" ;
ATTENDU
qu'au cas d'espèce, il ressort du rapport des organes de la procédure, ainsi que de l'audition des parties en chambre du conseil qu'aucun plan de redressement n'est envisageable ; que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi ; cependant que sa situation financière ne permet manifestement pas d'assurer la poursuite de l'activité ;
ATTENDU
qu'il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL
, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
LA CAUSE, au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience,
VU les réquisitions écrites du Ministère Public,
VU l'article L.631-15 du code de commerce,
MET FIN
à la période d'observation,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de
SARL HABITAT CONCEPTT DESIGN
Travaux de maçonnerie générale et de gros oeuvre du bâtiment. Import export de biens matériels et équipements en rapport avec ces activités. Services d'intermédiation dans le secteur immobiliers (financement d'acquisitions et de travaux)
[Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 799870860 2014B00079,
MAINTIENT en qualité de juge-commissaire, Monsieur [E] [Y],
DÉSIGNE en qualité de liquidateur SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [M] [Adresse 2],
DIT
que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire dans le délai de deux mois du présent jugement un état mentionnant l'évaluation de l'actif et du passif, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
DIT
que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que, sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de
quatorze mois
du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE
en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à
vingt quatre mois
du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
DIT
n'y avoir lieu à proroger le délai de déclaration des créances ouvert par le jugement de redressement,
DIT
que le présent jugement sera signifié par acte extra-judiciaire au "débiteur", notifié par LRAR du greffier au représentant des salariés, notifié par remise électronique sécurisée à l'administrateur judiciaire, au liquidateur judiciaire, et communiqué à Monsieur le procureur de la République par remise électronique sécurisée,
AJ 23/06/2026 14:25:15 Page 2/3
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
lps83850
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe MAILLARD, Madame Françoise PAQUES, Juges. Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe MAILLARD, Madame Françoise PAQUES, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Bernard SART, Président et Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier.
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