T. com. 6202, 11 juin 2026, n° 2026002344
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
11/06/2026
RG : 2026 002344 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/ONE LIFE SURFSHOP (SARL)
ENTRE : SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES - [Adresse 1]
PARTIE DEMANDERESSE, représentée par M. [G] [S], muni d'un pouvoir de M. [W] [D], responsable des Impôts des Entreprises de [Localité 1]. D'UNE PART.
ET : [Adresse 2] Life Surfshop (SARL) - [Adresse 3] - la vente, la location, la réparation de matériel de sports nautiques, école de sports de glisse (windsurf, kitesurf, stand up paddle) – 837 597 699 RCS [Localité 1]
PARTIE DEFENDERESSE, représentée par M. [I] [M], gérant de la société ONE LIFE SURFSHOP (SARL).
D'AUTRE PART.
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Yves SZRAMA et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Suivant exploit en date du 20 mai 2026, délivré par Me [F] [B] (remise à personne morale), le SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne sur mer, pour l'audience du 11/06/2026, la société One Life Surfshop (SARL) aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure collective.
A l'appui de son assignation, le SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES fait valoir que le comptable public détient à son encontre une créance de 43 085.06 €. Cette créance est certaine, liquide et exigible. Elle a pour origine le dépôt sans paiement de déclaration de TVA sur la période 2023 à 2025. Ces créances ont été régulièrement authentifiées par voie d'avis de mise en recouvrement. L'entreprise n'est pas à jour de ses obligations déclaratives. Malgré les mesures d'exécution amiable et forcée, le débiteur n'a pas régularisé sa situation.
A l'audience, M. [S] soutient l'assignation délivrée par le SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES et actualise le montant de la créance s'élevant dorénavant à 47 667 €. Il rappelle que les mesures d'exécution forcée sont infructueuses et que le plan accordé à l'entreprise n'a pas été respecté.
M. [M] a comparu en chambre du conseil, accompagné de M. [T] [U], expert-comptable. M. [M] ne conteste pas la dette.
M. [U] fait état du passif de la société environ égal à 160k €. S'agissant des perspectives, une nouvelle boutique a été ouverte, le site internet s'est développé
et la coupe du monde de kitesurf programmée en septembre 2026 aura un impact favorable.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert l'ouverture d'une procédure collective.
Attendu qu'il apparaît que la société One Life Surfshop (SARL) n'est pas en mesure de régler les sommes dues suffisamment établies par les titres produits par le créancier requérant.
Attendu que l'ancienneté et l'importance des sommes dues, ainsi que le caractère infructueux des poursuites démontrent l'état de cessation des paiements de la société One Life Surfshop (SARL), caractérisé par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Que le chef d'entreprise ayant manifesté son souhait à l'audience de poursuivre son activité, il convient, dans l'attente de disposer d'éléments comptables plus complets d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 11/12/2024, délai maximal autorisé par la loi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
[P]
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société One Life Surfshop (SARL) immatriculée sous le n° 837 597 699 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 3].
INVITE
le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 11/12/2024.
FIXE
la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société One Life Surfshop (SARL), en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 27/08/2026 à 09:30 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME M. Jean-Louis FOISSEY juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [A] [X] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 621-1 & L 631-18, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE
la SELARL [C] [K] - SAINT OMER [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Jean-Louis FOISSEY
le greffier.
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