T. com. 7301, 23 juin 2026, n° 2026L00558
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 23 juin 2026
Références : 2026L00558 / 2014J00467
LE TRIBUNAL
Vu le code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu le jugement de ce tribunal du 18 novembre 2014 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL FAVRE SPORTS LOGISTIQUE, [Adresse 1], qui désignait Mme Claudine BROSSE, M. Jean-Paul SYLVESTRE et la SELARL MJ ALPES représentée par Me [M] [E] en qualité respective de juge commissaire, juge commissaire suppléant, et de liquidateur.
Vu le jugement de ce tribunal du 13 novembre 2020 qui a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif de la SARL GARAGE VENET DES MENUIRES,
Vu la requête de la SELARL MJ ALPES représentée par Me [M] [X], ès qualité, déposée au greffe le 27 avril 2026 à l'effet que le tribunal rouvre les opérations de la liquidation judiciaire de la SARL FAVRE SPORTS LOGISTIQUE, et enrôlée le 06 mai 2026 sous le numéro 2026L00558,
Vu l'ordonnance rendue le 06 mai 2026 consécutivement à cette requête par M. le président du tribunal de commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire convoquer M. [K] [I], seul dirigeant en fonction au jour du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL FAVRE SPORTS LOGISTIQUE par acte extra-judiciaire de commissaire de justice à l'audience de la chambre du conseil du 23 juin 2026 à 08 heures 50, afin d'être entendu sur les faits visés à ladite requête,
Vu l'acte de commissaire de justice du 11 juin 2026 contenant, d'une part, dénonciation de la requête et de l'ordonnance et, d'autre part, citation de M. [K] [I], à comparaître à l'audience précitée,
Vu la communication de la cause au parquet du tribunal judiciaire de CHAMBERY,
Ont été entendus à l'audience des débats en chambre du conseil du 23 juin 2026 :
Me Emeric TOUVET, avocat au barreau de CHAMBERY, représentant la SARL FAVRE SPORTS LOGISTIQUE,
Mme [F] [V], collaboratrice de la SCP BTSG2, représentant la SCP BTSG2 représentée par Me [G] [L].
Après examen des motifs de la requête susvisée, il y a lieu d'y faire droit en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononce, en application de l'article L. 641-13 du code de commerce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL FAVRE SPORTS LOGISTIQUE en replaçant la SCP BSTG2 représentée par Me [G] [L], dans la fonction à laquelle elle avait été nommée antérieurement à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL FAVRE SPORTS LOGISTIQUE prononcée par jugement de ce tribunal du 13 novembre 2020,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter du présent jugement et qu'à défaut l'affaire devra revenir en chambre du conseil,
Nomme M. Claudine BROSSE et M. Daniel BOURZICOT en qualité de juges commissaires,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
M. Laurent MUGNIER a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 23 juin 2026, sans opposition des parties et a fait rapport des débats à Mme Yves CARRET et Mme Aurélie ROUSSEAUX, lesdits juges ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 23 juin 2026, par M. Laurent MUGNIER, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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