T. com. 7501, 24 juin 2026, n° 2026003952
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Texte de la décision
*1DE/06/58/94/72*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 24/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], [Adresse 1], comparant par Mme [S] [K] et Mme [F] [C], inspectrices des finances publiques.
Partie défenderesse : SARL ALTERNATIVE ENERGY, (RCS PARIS 511 169 690), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M. [E] [X], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 15/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1 162 439,93 € dont 590 685,93 en droits et 571 754,00 € en pénalités correspondant à des rappels d'IS, de la TVA et une amende, le tout portant sur les années allant de janvier 2017 à décembre 2018.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL ALTERNATIVE ENERGY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 511169690.
Elle exerce une activité d'isolation, rénovation, couverture, démolition, plomberie, électricité sous la forme de société à responsabilité limitée.
Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 juin 2026.
Le représentant légal n'est ni comparant ni représenté.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 16 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL ALTERNATIVE ENERGY est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] Signif.: -M. [E] [X] Copies : -SELARL [U] YANG-TING en la personne de Me [R] [U] -Parquet -TPG
R.G.
: 2026003952
P.C.
: P202602549
Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif exigible trop important
* la disparition du dirigeant
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL ALTERNATIVE ENERGY
[Adresse 2]
Nom commercial : AN2E
Activité : Isolation, rénovation, couverture, démolition, plomberie, électricité
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 511169690
Nomme M. Bruno Gallois, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [U] YANG-TING en la personne de Me [R] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 29/01/2026, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la première inscription de privilège.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 23/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/06/2026 où siégeaient :
Mme Cécile Gotzorides, M. Félix Mayer, M. Bruno Gallois,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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