T. com. 7608, 15 juin 2026, n° 2025010640
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de retrait du rôle du 15 juin 2026
Rôle 2025 010640
DEMANDEUR:
[D] INTERNATIONAL (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Jean-Marie MALBESIN, substitué par Me Vincent PIOT, tous deux de la SCP LENGLET MALBESIN & Associés et avocats au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
VALGO (SAS) - [Adresse 3] représentée par Me Jérôme DEREUX, substitué par Me Anne LOUISET, tous deux de la SELARL CARNO AVOCATS et avocats au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Tina PÉREZ
Juges :
Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Madame Séverine COGE KLEIN
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 15 juin 2026
Compte tenu de l'accord transactionnel conclu qui prévoit un échéancier de règlement, les parties demandent le retrait du rôle de la présente affaire. Leur demande étant motivée, il convient de faire droit à la demande commune des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu l'article 382 du code de procédure civile,
Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire.
Laisse à la charge de la société [D] INTERNATIONAL les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 82,58 €.
Signé par Madame Tina PÉREZ, présidente d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier.
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