T. com. 7608, 16 juin 2026, n° 2026003696

Rôle 2026 003696

Jugement du 16/06/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Olivier COLANGE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 16 juin 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

Monsieur [R] [W] [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [R] [W] Me [N] [J] de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 17 juin 2025, Monsieur [R] [W] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le chiffre d'affaires est en baisse par rapport à la même période de l'année dernière, mais que la maîtrise des charges (avec 2 salariés en mois) et l'amélioration de la marge commerciale permettent de maintenir un résultat satisfaisant.

Le cabinet comptable a communiqué un prévisionnel sur 3 ans qui révèle une capacité d'autofinancement de 28 K€ en 2025/2026, 40 K€ en 2026/2027 et 42 K€ en 2027/2028 pour un chiffre d'affaires respectivement de 455 K€, 458 K€ et 469 K€. L'augmentation du chiffre d'affaires est justifiée par le développement de l'activité de traiteur.

Le passif à rembourser dans le cadre d'un plan de redressement est d'environ 204 K€. Par conséquent, un projet de plan semble envisageable sur 10 ans avec des dividendes annuels de l'ordre de 20 K€.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois en raison des nombreux éléments favorables du dossier.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de vérifier la progression du chiffre d'affaires et l'amélioration de la trésorerie.

PAR CES MOTIFS