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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7608 n° 2026003696

    T. com. 7608, 16 juin 2026, n° 2026003696

    Rôle 2026 003696 Jugement du 16/06/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Olivier COLANGE Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d4722cdc6046d47baa63c
  • tcom 2104 n° 2026003696

    T. com. 2104, 5 mai 2026, n° 2026003696

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003696 Numéro PC : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/05/2026 A l'égard de : Monsieur [X] [P] (EI) [Adresse 1] Numéro SIREN : 934 532 599 Présent lors de l'audience.

    Lire la décision → Vérifier la source 69fef0e7cdc6046d4721e993

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1