T. com. 6403, 16 juin 2026, n° 2026002901
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Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159627
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002901
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 16/06/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 16/06/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[T] [G] [Adresse 1] 829 997 329 COMPARANT EN PERSONNE
Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure.
Suivant déclaration en date du 04/05/2026,
[T] [G]
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.
En présence de : -M. [T] [G]
Par jugement du 19 mai 2026, le tribunal a ordonné une enquête afin d'être informé sur sa situation économique, financière et patrimoniale.
Aux termes du rapport d'enquête, ce tribunal est informé qu'il conviendra de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée bipatrimoniale.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'un débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
En l'espèce M. [T] déclare un passif exigible significatif et ne justifie d'aucun actif disponible permettant d'y faire face.
Il ne dispose d'aucun bien immobilier, n'emploie aucun salarié et ne présente aucune perspective sérieuse de poursuite ou de redressement de son activité indépendante.
La cessation des paiements est donc caractérisée ; elle sera fixée provisoirement au 5 avril 2026.
Le redressement est manifestement impossible, compte tenu de la cessation de l'activité, de l'absence de trésorerie mobilisable et de l'importance du passif au regard des ressources disponibles.
S'agissant d'un entrepreneur individuel, le tribunal doit apprécier la situation des patrimoines professionnel et personnel conformément aux articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce.
Les dettes déclarées intéressent à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel ; il y a donc lieu d'ouvrir une procédure unique portant sur les deux patrimoines, selon le droit de gage de chaque créancier.
Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, l'actif ne comprenant pas de bien immobilier.
Il convient en conséquence d'ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée bipatrimoniale à l'égard de M. [T].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public ayant été régulièrement avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure, absent sans réquisitions,
Vu le rapport du juge-enquêteur,
Vu les articles L. 640-1, L. 640-4, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-9, L. 642-19, L. 644-1 et suivants, L. 681-1, L. 681-2, R. 641-1 et suivants du code de commerce,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de : [T] [G] [R] à vélo : livraison de repas à vélo [Adresse 1] 829 997 329
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/04/2026,
Désigne Monsieur [M] [W] en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur M. [C],
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [L] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [J] ET LABORIE [Adresse 3],
Dit que le liquidateur devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois de la décision,
Dit que conformément aux dispositions légales, l'affaire est renvoyée au :
04/12/2026 à 09:00
date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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