T. com. 7702, 17 juin 2026, n° 2026R00070

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUIN 2026

Références : 2026R00070

ENTRE :

SA AVEC

[Adresse 1]

Représentée par Maître Gabrielle Nataf ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE, d'une part,

SELARL MJC2A, représentée par Me [L] [O], ès qaulaité de liquidateur judiciaire de la SAS CLINIQUE SAINT JEAN - L'ERMITAGE [Adresse 2]

Représentée par la SELARL [D] [N] [J], agissant par Me Julien ANDREZ ([Localité 1])

PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part,

Nous, M. Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de Melun, ayant tenu l'audience publique des référés du 3 juin 2026, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

LES FAITS :

La société AVEC SA et la société CLINIQUE SAINT JEAN - L'ERMITAGE ont conclu une convention de fourniture de services support le 1er janvier 2020 pour une durée déterminée de trois ans renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er janvier 2020.

En exécution de cette convention, la société AVEC SA a fourni à la société CLINIQUE SAINT JEAN - L'ERMITAGE l'ensemble des services support prévus, notamment les services finance, informatique, juridique et ressources humaines.

Par jugement du Tribunal de Commerce d'Evry en date du 24 novembre 2025, la société CLINIQUE SAINT JEAN - L'ERMITAGE a été placée en liquidation judiciaire, la SELARL MJC2A étant nommée liquidateur judiciaire.

Postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, la société AVEC SA a poursuivi ses prestations et émis 9 factures entre le 2 juin 2025 et le 1er octobre 2025, pour un

total de 164 275,52 euros TTC, lesquelles sont demeurées impayées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mars 2026, réceptionnée le 2 avril 2026, la société AVEC SA a mis en demeure la SELARL MJC2A, ès qualités de liquidateur judiciaire, de régulariser le paiement des factures non soldées.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice du 18 mai 2026, la SA AVEC SA a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l'état de référé, la SAS CLINIQUE SAINT JEAN - L'ERMITAGE, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, aux fins de voir :

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 622-17 et L. 641-13 du Code de commerce, Vu les pièces versées,

SE DECLARER compétent ratione loci ;

JUGER que la société AVEC SA est titulaire d'une créance totale de 164 275,52 euros TTC à l'encontre de la société CLINIQUE SAINT JEAN L'ERMITAGE ;

En conséquence,

CONDAMNER la société CLINIQUE SAINT JEAN L'ERMITAGE à payer par provision à la société AVEC SA la somme de 164 275,52 euros TTC en principal au titre des factures impayées, augmentée des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;

CONDAMNER la société CLINIQUE SAINT JEAN L'ERMITAGE à payer la somme de 360,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement ;

CONDAMNER la société CLINIQUE SAINT JEAN L'ERMITAGE à payer la somme de 8 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 3 juin 2026.

À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 17 juin 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère :

A l'acte d'assignation du 19/05/2026

Aux conclusions en défense du 03/06/2026 de la Selarl [D] [N] [J], dans l'intérêt de la SAS CLINIQUE SAINT JEAN L'ERMITAGE.

La demanderesse sollicite la condamnation de la défenderesse au paiement d'une provision de 164 275,52 euros TTC, assortie d'intérêts et d'une astreinte, ainsi qu'au paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et des frais d'avocat.

La défenderesse sollicite à titre principal son renvoi devant la juridiction compétente pour statuer au fond et à titre subsidiaire le débouté de la demanderesse de toutes ses prétentions, avec condamnation aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE :

A titre liminaire, la défenderesse soutient que les demandes doivent être présentées à l'encontre du liquidateur judiciaire personnellement et non de la société en liquidation, et demande le renvoi des parties à mieux se pourvoir.

S'agissant de la qualité des parties, la société CLINIQUE SAINT JEAN - L'ERMITAGE, bien qu'en liquidation judiciaire, conserve sa personnalité morale et doit être assignée en la personne de son liquidateur judiciaire, ce qui a été respecté en l'espèce.

En conséquence, l'action est recevable.
* Sur la créance en principal :

Une convention de fourniture de services support a été conclue entre les parties le 1er janvier 2020.

La société AVEC SA réclame le paiement de 9 factures émises entre juin et octobre 2025 pour un montant total de 164 275,52 € T.T.C.

Un courrier de mise en demeure a été adressé le 30 mars 2026 pour cette somme.

La société CLINIQUE SAINT JEAN - L'ERMITAGE invoque des contestations sérieuses sur la réalité des prestations et le respect des règles de paiement en matière de procédure collective.

Toutefois, la société AVEC SA produit la convention liant les parties ainsi que les factures émises. Les prestations ont été fournies pendant la période d'observation et de redressement judiciaire, nécessaires au maintien de l'activité.

En conséquence, le juge des référés accordera une provision à la SA AVEC SA, correspondant au montant de la dette qui n'apparaît pas sérieusement contestable au vu des pièces produites, à savoir la somme de 164 275,52 euros.

La société CLINIQUE SAINT JEAN - L'ERMITAGE sera également condamnée à payer la somme provisionnelle de 40,00 € par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, soit 360,00 euros pour 9 factures.

En revanche, la demanderesse sera déboutée de sa demande d'astreinte.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il apparaît équitable de condamner la SAS CLINIQUE SAINT JEAN - L'ERMITAGE à payer à la SA AVEC SA la somme de 2 000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.

La défenderesse sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS