TJ 97416, 17 juin 2026, RG 26/01250

N° RG 26/01250 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNGC - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 17 Juin 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 17 Juin 2026

N° RG 26/01250 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNGC
NAC : 78F

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 17 JUIN 2026

DEMANDEUR :

Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 1]

DÉFENDEURS :

Madame [B] [P] [M], demeurant [Adresse 2]
Madame [G] [P] [M], demeurant [Adresse 3]
Représentées par Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Juge de l’exécution : Barthélémy HENNUYER
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS

Audience publique du 07 mai 2026

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

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Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY le :

Copie certifiée conforme à la minute délivrée en LS + LRAR le :
à
[Y] [I]

[B] [P] [M]
[G] [P] [M]

Par courrier du 19 mars 2026, Madame [Y] [I] a sollicité du juge de l’exécution l’octroi d’un délai en matière d’expulsion, en référence au commandement de quitter les lieux, [Adresse 4], 17ème kilomètre [Localité 3] (Réunion), daté du 5 février 2026.

Dans un courriel du 4 mai 2026 adressé au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, la demanderesse a fait savoir qu’une situation de relogement avait été trouvée, et indique que sa demande n’est plus d’actualité.

[B] et [G] [P] [M], défenderesses, ont constitué avocat.

A l’audience du 7 mai 2026, elles ont demandé la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 17 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il y a lieu de qualifier la demande formulée par la demanderesse dans son courriel du 4 mai 2026, de demande de désistement, et de relever que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond.

Par suite, il y a lieu de constater le désistement d’instance de Madame [Y] [I].

Compte tenu de l’issue du litige, il y aura lieu de condamner Madame [Y] [I] aux dépens, ainsi qu’à la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS