T. com. 7802, 17 déc. 2025, n° 2025F00823

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F00823

DEMANDEUR

Société de droit étranger SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A. venant aux droits de la soicété SANTANDER CONSUMER BANQUE SA

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Sandrine TURPIN, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Fabien DUCOS-ADER, Avocat [Adresse 3] Non comparante

DÉFENDEUR

SAS ADANEV MOBILITES

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Madame [F] [U], munie d'un pouvoir Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 3 juin 2026 devant le tribunal composé de :

Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation, Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge, M. Jean-Luc BRULARD, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et par Monsieur Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 26 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société de droit étranger Santander Consumer Finance S.A. venant aux droits de la société Santander Consumer Banque SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 915 062 012 a assigné la SAS Adanev Mobilités, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 501 107 387 à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l'audience du 5 novembre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.

Après quelques renvois, l'affaire a été entendue à l'audience du 3 juin 2026.

Lors de cette audience, la société de droit étranger Santander Consumer Finance S.A. venant aux droits de la société Santander Consumer Banque SA, non comparante, a transmis au greffe de ce tribunal le 1er avril 2026 des conclusions aux termes desquelles elle indique se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La SAS Adanev Mobilités, absente à l'audience, ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La société demanderesse, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Le défendeur ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

A l'audience, le tribunal a indiqué que le jugement sera tenu à la disposition des parties le 18 juin 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS