T. com. 8302, 23 juin 2026, n° 2026000656

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 23 juin 2026

ENTRE : URSSAF PACA [Adresse 1]

Représentée par Mme [R] [E], Mandataire.

ET : SARL RIVIERA AQUA SERVICES [Adresse 2]

Représentée par M. [V] [T], gérant.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Daniel LECLER et Mme Fanny FOURNON

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026

Par acte du 04/02/2026, l'URSSAF PACA a fait assigner la SARL RIVIERA AQUA SERVICES devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 10/03/2026 pour entendre constater la cessation de ses paiements et prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 08/04/2026, puis l'affaire a été renvoyée à l'audience du 06/05/2026; à cette audience, l'URSSAF PACA a indiqué se désister de sa demande car la totalité de sa créance a été réglée ;

La SARL RIVIERA AQUA SERVICES n'a formulé aucune demande reconventionnelle ;

Il y a lieu de constater le désistement de l'URSSAF PACA et de prononcer la radiation de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS