T. com. 8302, 23 juin 2026, n° 2026002841

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 23 juin 2026

Affaire : SCP [F] [U] prise en la personne de Me [T] [P] [F] Liquidateur Judiciaire de la SARL VALERY FRERES [Adresse 1]

Et :

SARL VALERY FRERES Maçonnerie Générale [Adresse 2]

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Isabelle RÜGER Juges : Mme Catherine COËFFIC – M Ivan GRANDPERRET Assistés lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision par défaut et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 juin 2026

Attendu que par jugement en date du 09 juin 2026, le tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL VALERY FRERES

Attendu que cette décision comporte une erreur matérielle sur la date de cessation des paiements mentionnée dans le dispositif.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 462 du C.P.C., le Tribunal peut statuer sans audience, sur une requête en rectification d'erreur matérielle, à moins que le Tribunal n'estime nécessaire d'entendre les parties ;

Attendu qu'en l'espèce, aucun élément dans le jugement n'est de nature à justifier un débat contradictoire car il s'agit d'une erreur de "plume" qui ne nécessite pas d'entendre à nouveau les parties.

Il y a lieu de procéder à cette rectification d'erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS