T. com. 8302, 23 juin 2026, n° 2026002264

Rôle n° 2026/2264

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 23 juin 2026

Affaire : SASU PRETDICI COURTAGE Courtier en opérations de banques en services de paiement [Adresse 1]

Représentée par M. Reynald CADORET, Président.

Et : SELARL [K], prise en la personne de Maître [A] [B] Mandataire judiciaire de la SASU PRETDICI COURTAGE [Adresse 2]

Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. Ivan GRANDPERRET

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 10/06/2026

Par jugement du 14/10/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SASU PRETDICI COURTAGE avec une période d'observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 14/06/2026 ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 10/06/2026.

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :

La SASU PRETDICI COURTAGE est régulièrement assurée pour son activité et a justifié d'une attestation de garantie financière ; le passif déclaré est important car il s'élève à un total de 696 889,35 €, dont des apports en compte courant d'associé pour 126 248 € ; il est contesté à hauteur de 486 456,84 € ;

Entre le 01/01/2026 et le 30/04/2026, la SASU PRETDICI COURTAGE a réalisé un chiffre d'affaires de 24 466 € pour un résultat déficitaire de 5 135 € ; au 08 juin 2026, la société disposait d'un solde bancaire présentant un crédit de 957,19 € ; le dirigeant lui a rapporté que les premiers mois de l'année 2026 ont été peu propices à l'activité, mais qu'une meilleure dynamique se dessine en ce début du mois de juin, ce qui

devrait permettre de renouer avec des résultats plus favorables, d'autant qu'une assistance commerciale et une courtière sont arrivées dans la société ;

L'expert-comptable ayant attesté de l'absence de création de nouvelles dettes, et au regard des efforts poursuivis du dirigeant, le mandataire judiciaire a indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation ce qui permettra d'affiner les contours du passif et d'analyser les éventuelles capacités de redressement ;

Le dirigeant de la SASU PRETDICI COURTAGE a rappelé que toutes les charges avaient été réduites ; que l'arrivée de 2 personnes va aider à développer l'activité ; qu'il y a un délai de 3 à 4 mois entre le contact qualifié et une facturation ; que les signaux sont plutôt au vert en ce mois de juin ;

Le Ministère Public a relevé l'importance du passif déclaré alors que la trésorerie est d'environ 1 000 €; il ne s'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation, ne pouvant toutefois pas faire preuve d'optimisme dans cette procédure ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que la SASU PRETDICI COURTAGE poursuit son activité ; qu'elle est régulièrement assurée et dispose d'une garantie financière adéquate à son activité ;

Attendu que cette société n'a pas démontré ses possibilités de redressement malgré la période d'observation écoulée, mais que le dirigeant a rappelé les mesures prises pour limiter les charges, le développement d'une activité dans le domaine de l'assurance et les délais importants avant tout encaissement d'une commission en qualité de courtier en opérations de banque ;

Attendu que deux personnes sont arrivées dans l'entreprise ce qui devrait permettre un développement du chiffre d'affaires ;

Attendu que l'expert-comptable a attesté de l'absence de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ;

Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS