Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8302 n° 2026002264
T. com. 8302, 23 juin 2026, n° 2026002264
Rôle n° 2026/2264 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 23 juin 2026 Affaire : SASU PRETDICI COURTAGE Courtier en opérations de banques en services de paiement [Adresse 1] Représentée par M. Reynald CADORET, Président. Et : SELARL [
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tcom 4502 n° 2026002264
T. com. 4502, 16 avr. 2026, n° 2026002264
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE du 16 avril 2026 Affaire 2026002264 N° 30 Nous Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerc
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tcom 8501 n° 2026002264
T. com. 8501, 8 avr. 2026, n° 2026002264
R.G. : 2026002264 P.C. : 2025J136 Code : 637 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 08 avril 2026 PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SAS FINELISS JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES, Prononcé publiquem
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