T. com. 8501, 24 juin 2026, n° 2026002962
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026002962 PC : 2025J86 nature : 628
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SAS GETEX
L'affaire a été débattue le 17 juin 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :
Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans pour le 24 juin 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile,
JUGEMENT:
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
* signé par M. Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.
Vu la requête de la SELARL AJIRE, prise en la personne de Maître [F] [I], esqualité d'administrateur judiciaire, déposée le 30 avril 2026 enregistrée sous le numéro D2026006785 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 05 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS GETEX
[Adresse 1] à l'industrie textile. La conception, la fabrication et la commercialisation de tous produits textiles et matériel de production. La prise de participation dans tte entreprise Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 334 029 873 (1985B00393)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Madame Sophie PINEAU née MOREAU, Présidente de la SAS GETEX, a comparu en chambre du conseil, assistée de Maître Jean-Michel MILOCHAU, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON,
Attendu que Madame [K] [C], représentante des salariés, a comparu,
Attendu que Madame [P] [R], responsable comptabilité, a comparu,
Attendu
que la SELARL AJIRE, en la personne de Maître [F] [I], es-qualité d'administrateur judiciaire et la SCP DOLLEY-[A], en la personne de Me [S] [A], es-qualité de mandataire judiciaire, ont comparu,
En présence de
: Madame Sarah HUET, Procureur de la République de LA ROCHE SUR YON,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de continuation ne peut être envisagé,
Qu
'en effet, la cession totale des actifs de la société a été prononcée par jugement du tribunal de céans en date du 24 juin 2026,
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS GETEX en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SAS GETEX
[Adresse 1]
Activité : gestion administrative la gestion administrative, comptable technique de tte entreprise textile, la prestation de services communs a l'industrie textile. La conception, la fabrication et la commercialisation de tous pro- duits textiles et matériel de production. La prise de participation dans tte entreprise
Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon Nº B 334 029 873 (1985B00393)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur Michel CAILLET
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur Yannis GAUDIN,
Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [S] [A] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Maintient
la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [F] [I], administrateur judiciaire, uniquement pour passer les actes de cession.
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 21 juin 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Madame [V] [D] ([G]), demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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