Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 6201 n° 2026002962
T. com. 6201, 15 juill. 2026, n° 2026002962
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 15/07/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL ALSWAGA restauration [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 933297137 2024B01661 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVO
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tcom 8501 n° 2026002962
T. com. 8501, 24 juin 2026, n° 2026002962
Numéro de rôle : 2026002962 PC : 2025J86 nature : 628 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS GETEX L'affaire a été débattue le 17 juin 2026, en audience publ
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