T. com. 8501, 17 juin 2026, n° 2026003602
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026003602 PC : 2026J274 nature : 604
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SARL HOLDING ACCL
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 17 juin 2026
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
SARL HOLDING ACCL
[Adresse 1] Comparant par Madame [J] [G] née [R], représentante légale
FAITS ET PROCÉDURE
Le 04 juin 2026, la SARL HOLDING ACCL a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SARL HOLDING ACCL a déclaré exercer l'activité suivante : Holding et prestations de services s'y rapportant.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL HOLDING ACCL.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 1 salarié.
Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillis par le Tribunal et des pièces produites que la SARL HOLDING ACCL se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.
Attendu que la date de cessation des paiements devant être retenue est celle de la date du présent jugement, soit le 17 juin 2026.
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine que la société d'exploitation L'ATELIER DU SOL JAD'O a été placée en liquidation judiciaire ce jour. Dès lors, la société holding n'a plus de perspectives de redressement.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Entendu la représentante légale en ses observations sur la date de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
SARL HOLDING ACCL
[Adresse 2] VENDÉE Activité : Holding et prestations de services s'y rapportant RCS de [Localité 1] B 978886372 (2023B01766)
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 17 juin 2026
DÉSIGNE
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [C] [K]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [E] [O]
DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SCP MJuris prise en la personne de Maître [A] [S] [Adresse 3]
DIT
qu'en application de l'article R.641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au Greffe,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de justice :
SELARL [D] Commissaire
Priseur Judiciaire
, [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du Code de Commerce,
DIT
que l'inventaire sera déposé au Greffe,
DIT
que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce Madame [J] [G] née [R] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 21 juin 2028 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
ORDONNE
conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [J] [G] née [R],
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRÉSIDENT.
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