T. com. 8501, 17 juin 2026, n° 2026003712
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026003712 PC : 2026J280 nature : 604
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SAS L'IDEAL
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 17 juin 2026
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
SAS L'IDEAL
[Adresse 1]
comparant par Monsieur [O] [S], représentant légal de la SARL HOLDING VAUB INVEST, Présidente de la SAS L'IDEAL, assisté de Monsieur [Q] [P], associé dans la SAS L'IDEAL
FAITS ET PROCEDURE
Le 10 juin 2026, la SAS L'IDEAL a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
L'affaire a été mise en délibéré fin d'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS L'IDEAL a déclaré exercer l'activité suivante : Exploitation de tout débit de boissons - activité de restauration traditionnelle, restauration rapide, exploitation de tout Food court, activité de traiteur, préparation de plats à emporter.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS L'IDEAL.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 5 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré, est évalué à la somme de 447 582,52 € pour un actif déclaré à la somme de 87 000,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
Il est établi que la SAS L'IDEAL est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 03/06/2026 (fournisseur).
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une concurrence accrue et une baisse du pouvoir d'achat qui ont entraîné une forte baisse de la clientèle qui ne lui permet pas de faire face à ses charges courantes.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 21 juin 2026 à 20 Heures afin d'honorer ses derniers contrats.
PAR CES MOTIFS
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS L'IDEAL
[Adresse 1] Activité : Exploitation de tout débit de boissons - activité de restauration traditionnelle, restauration rapide, exploitation de tout Food court, activité de traiteur, préparation de plats à emporter
RCS de [Localité 1] B 931544860 (2024B01627)
AUTORISE
une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 21 juin 2026 à 20 Heures.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 03/06/2026
DESIGNE
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [Z] [U]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [E] [C]
DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [L] [Adresse 2]
DIT
qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
DESIGNE
en qualité de Commissaire de justice :
Maître [I] [F]
, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 21 juin 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à la SARL HOLDING VAUB INVEST,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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