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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2104 n° 2026003712

    T. com. 2104, 30 juin 2026, n° 2026003712

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003712 Numéro PC : 4163720 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 30/06/2026 A l'égard de : Monsieur [A] [F] (EI) [Adresse 1] Numéro SIREN : 384 470 696 Présent à l'audience

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48e7ce93c619cd1f4f89de
  • tcom 8501 n° 2026003712

    T. com. 8501, 17 juin 2026, n° 2026003712

    Numéro de rôle : 2026003712 PC : 2026J280 nature : 604 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS L'IDEAL Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernar

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d6c8ecdc6046d47c23845

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1