TJ 93008, 25 juin 2026, RG 25/06207

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 JUIN 2026

Chambre 7/Section 1
AFFAIRE: N° RG 25/06207 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IQA
N° de MINUTE : 26/00490

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, la SELARL BLERIOT & ASSOCIES
sis [Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000870 du 15/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Me Nathalie AUFFRAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 003

DEMANDEUR

C/

Monsieur [R] [O] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]

défaillant

Madame [V] [C] [P]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

défaillante

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 07 Mai 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [O] [C] et Mme [V] [C] [P] sont propriétaires des lots 90, 265 et 462 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par actes en date du 13 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. [R] [O] [C] et Mme [V] [C] [P] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, afin de voir :
-condamner M. [R] [O] [C] et Mme [V] [C] [P] à lui payer la somme de 12 480,46 euros au titre des appels impayés au 13 mars 2025,
-condamner M. [R] [O] [C] et Mme [V] [C] [P] à lui payer la somme de 8,38 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
-condamner M. [R] [O] [C] et Mme [V] [C] [P] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts
-condamner M. [R] [O] [C] et Mme [V] [C] [P] aux dépens, comprenant le coût de la mise en demeure
-ordonner l'exécution provisoire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

La clôture est intervenue le 13 janvier 2026 par ordonnance du même jour. L’affaire a été fixée à l’audience du 7 mai 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 25 juin 2026.

M. [R] [O] [C] et Mme [V] [C] [P], régulièrement assignés selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de sa demande en produisant :
-la matrice cadastrale
-les procès-verbaux d’approbation des comptes par l’administrateur provisoire sur la période,
-un décompte des impayés arrêté au 13 mars 2025
-des appels de provisions et régularisations de charges.

En conséquence et au regard des pièces produites, il convient de condamner M. [R] [O] [C] et Mme [V] [C] [P] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 12 480,46 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 13 mars 2025.

Sur les frais de l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965

Le syndicat des copropriétaires sollicite le remboursement de la somme de 8,38 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, correspondant à l’envoi d’une lettre de mise en demeure.

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné.

Il appartient à la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi.

Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie par la production de l’accusé de réception de l’envoi d’une lettre de mise en demeure pour laquelle il lui sera attribué la somme de 8,38 euros.

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, il ressort du jugement du 21 avril 2022 que M. [R] [O] [C] et Mme [V] [C] [P] ont déjà été condamnés suite à des impayés de leurs charges de copropriété. Cette condamnation précédente et leur persistance à ne pas s'acquitter des charges de copropriété, sans fournir aucune explication au syndicat des copropriétaires, caractérisent leur mauvaise foi.

Leur refus de s’acquitter des charges de copropriété a causé au syndicat des copropriétaires un préjudice distinct de celui occasionné par le retard de paiement, et consistant en une désorganisation de la trésorerie et la nécessité d’entamer de multiples démarches judiciaires pour obtenir le paiement de sa créance.

M. [R] [O] [C] et Mme [V] [C] [P] seront par conséquent condamnés au paiement de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les mesures de fin de jugement

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

M. [R] [O] [C] et Mme [V] [C] [P], parties perdantes, supporteront la charge des dépens de la présente instance. Ceux-ci ne comprendront pas le coût de la mise en demeure, qui relève des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit, sans qu'il y ait lieu de le rappeler au dispositif de la décision.

PAR CES MOTIFS,