TJ 93008, 25 juin 2026, RG 25/05953

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 JUIN 2026

Chambre 7/Section 1
AFFAIRE: N° RG 25/05953 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JCB
N° de MINUTE : 26/00470

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société 2 ASC IMMOBILIER
siège social :
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Isabelle GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0004

DEMANDEUR

C/

Monsieur [Q] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 07 Mai 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] au Bourget (93) a assigné M. [Q] [I] devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de la voir condamner au paiement de son arriéré de charges de copropriété.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 janvier 2026.

Par message RPVA du 5 mai 2026, le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de l’instance, le défendeur s’étant acquitté des sommes dues.

M. [Q] [I], bien que régulièrement assigné à étude, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Selon les articles 394 et suivant du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le défendeur n’a pas constitué avocat.

Le désistement est dès lors parfait.

Il y a donc lieu de constater le désistement d’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,