TJ 93008, 25 juin 2026, RG 24/07272
Vérifier : TJ 93008, 25 juin 2026, RG 24/07272 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 7/Section 2
Affaire : N° RG 24/07272 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSHJ
N° minute : 26/00502
S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, agissant aux poursuites et diligences de son gérant non associé domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Daniel ROTA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 702
C/
S.C.I. LA [Adresse 1]
Représentant : Maître [I], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Christelle HILPERT, Juge de la mise en état, assistée de Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur en date du 13 avril 2026.
Vu les conclusions d’acceptation de désistement du défendeur en date du 13 avril 2026.
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 25 Juin 2026,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
La Juge de la mise en état,
Christelle HILPERT
Transmis à : Maître Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, Maître Daniel ROTA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.