TJ 93008, 25 juin 2026, RG 25/10778

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 07 octobre 2025,
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats le 1er octobre 2025,

Constate que les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

Annexe l'acte sous signature privée du 1er octobre 2025 à la présente décision,

Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de :

[X], [O], [W], [Z] [C] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7] (Seine-[Localité 8])

et de

[E], [S], [V] [Y] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 9] (Calvados)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1973 à [Localité 10] (Seine-[Localité 8]),

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 07 octobre 2025 ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Dit que, suite à l'accord de [E] [Y], [X] [C] conservera l'usage du nom [Y] ;

Condamne [X] [C] et [E] [Y] à régler chacun la moitié des dépens ;

Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame Line ASSIGNON Madame [R] [M]