T. com. 8602, 24 juin 2026, n° 2026002544
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Texte de la décision
*1DE/00/34/03/78* 24/06/2026 2026002544 - 1/2 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
Jugement du 24/06/2026 Clôture pour exécution du Plan
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu le rapport présenté par la SELARL ACTIS, Mandataire Judiciaires [Adresse 1], en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan;
Le Tribunal de Commerce de Poitiers, par jugement en date du 31 mars 2015, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SARL CO-PILOTE [Adresse 2] RCS B 485055248 (2005B00642)
ATTENDU
que par jugement en date du 31/03/2016, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL CO-PILOTE, comportant le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires,
ATTENDU
qu'il résulte du rapport présenté par le Commissaire à l'exécution du plan, que la SARL CO-PILOTE a remis les fonds nécessaires au règlement du plan;
ATTENDU
que Monsieur [L] [P], Représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal;
ATTENDU
que le Commissaire à l'exécution du Plan a été avisé de la date d'audience, et la date d'audience communiquée à Monsieur le Vice-Procureur de la République;
ATTENDU
que les sommes dégagées au cours de la procédure ont permis de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise;
Qu'
en conséquence, il n'existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE
que le plan de redressement par continuation arrêté par ce Tribunal, en date du 31/03/2016, à l'égard de :
SARL CO-PILOTE
[Adresse 3] RCS B 485055248 (2005B00642) Activité : Le conseil pour les affaires, la gestion et l'organisation administrative aux entreprises et organismes divers. La formation se rattachant à l'objet social. Vente d'extincteurs et détecteurs de fumées.
a été exécuté;
DIT
que le Commissaire à l'exécution du plan devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.626-50 du code de commerce,
DIT
n'y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de POITIERS ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président,
Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges,
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN Greffier,
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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