TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 25/02120
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/02120
N° Portalis DB3S-W-B7J-3Y4E
Minute : 26/00018
CADUCITE
DU 13 Avril 2026
Madame [K] [Y]
Représentant : Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 120
C/
Compagnie d’assurance LA COMPAGNIE MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES
Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0435
Mutuelle SMA BTP
Représentant : Me Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2365
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
Représentant : Maître Sigrid PREISSL de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P050
Société EMMAUS HABITAT, SA [Adresse 2]
Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 150
Copies certifiées conformes délivrées en LAR le :
Maître [R] [F]
Maître [E] [A]
Maître [J] [B]
Maître [L] [T]
Maître [W] [G]
CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE
ORDONNANCE DE REFERE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 Avril 2026 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Béatrice KAYSER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Madame [K] [Y],
demeurant [Adresse 3], non comparant
ayant pour avocat Maître Tanguy LETU, avocat au barreau de Paris, non comparant
à :
DÉFENDEURS :
LA COMPAGNIE MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES, Société d’Assuance Mutuelle,
En sa qualité d’assureur de la Société EMMAUS HABITAT du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
demeurant : [Adresse 4]
représentée par Maître Elisa GIARETTA, COMOLET-ZANATI, avocat au barreau de PARIS
La Société SMA BTP, Société d’Assurance Mutuelle,
En sa qualité d’assureur de la Société EMMAUS HABITAT à compter du 1er juillet 2023,
demeurant : [Adresse 5]
représentée par Maître Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS
La Société AXA FRANCE IARD, SA
En sa qualité d’assureur de Monsieur [O] [N] à compter du 29 octobre 2019,
demeurant : [Adresse 6],
non comparante,
ayant pour avocat, Maître Sigrid PREISSL de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocats au barreau de PARIS, non comarant,
La Société EMMAUS HABITAT, SA [Adresse 2],
demeurant [Adresse 7]
INTERVENANTE FORCEE
représentée par Maître Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 08 Août 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 13 Avril 2026;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé);
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Sopheanry SAM Béatrice KAYSER
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