TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 25/02696

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 1]

N° RG 25/02696
N° Portalis DB3S-W-B7J-4E4G

Minute : 26/00017

Madame [O] [M] [W] [S]
Représentant : Me Isabelle NICOLAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0170

C/

Monsieur [G] [U] [I]
Madame [K] [H]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 Avril 2026

DEMANDEUR :

Madame [O] [M] [W] [S]
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Isabelle NICOLAÏ, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [U] [I]
demeurant : [Adresse 3]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Madame [K] [H]
demeurant : [Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique du 09 Février 2026

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2026, par Madame Béatrice KAYSER, Vice-Présidente, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sopheanry SAM, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 12 mars 2020, Madame [B] [M] [W] [S] a donné à bail à Monsieur [G] [U] [I] et à Madame [K] [H] un logement situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 764,00 euros, et 80 euros de provisions sur charges.

Par actes de commissaire de justice en date du 3 et du 10 novembre 2025, Madame [B] [M] [W] [S] a fait assigner Monsieur [G] [U] [I] et Madame [K] [H] devant le juge du tribunal de proximité du Raincy, en référé, aux fins de sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :

condamner solidairement Monsieur [G] [U] [I] et Madame [K] [H] à payer à Madame [B] [M] [W] [S] la somme de 3.240,74 euros au titre des loyers et charges impayés,condamner solidairement Monsieur [G] [U] [I] et Madame [K] [H] à payer à Madame [B] [M] [W] [S] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts,rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein de droit à titre provisoire,condamner in solidum Monsieur [G] [U] [I] et Madame [K] [H] à payer à Madame [B] [M] [W] [S] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 09 février 2026.

À l'audience du 9 février 2026, Madame [B] [M] [W] [S], représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 3.240,74 euros arrêtée au 09 septembre 2025.

Au soutien de ses prétentions, elle précise que les défendeurs ont quitté les lieux et restitué les clés le 26 février 2024, mais demeurent à ce jour redevables d’un arriéré locatif d’un montant de 3.240,74 euros. Elle fait valoir que les locataires doivent être condamnés solidairement à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Monsieur [G] [U] [I] cité à étude ne comparaît pas, et n’est pas représenté.

Madame [K] [H], citée par procès-verbal de recherches infructueuses ne comparaît pas, et n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales

Sur la demande en paiement

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 12 mars 2020, du décompte de la créance actualisé au 09 septembre 2025 que Madame [B] [M] [W] [S] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.

Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat (article VII).
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En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [G] [U] [I] et Madame [K] [H] à payer à Madame [B] [M] [W] [S] la somme de 3.240,74 euros, au titre des sommes dues au 09 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts

Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, Madame [B] [M] [W] [S] ne justifie pas de l’existence d'un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance. Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.

II. Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [G] [U] [I] et Madame [K] [H] in solidum aux dépens de l'instance.

Il convient également de condamner in solidum Monsieur [G] [U] [I] et Madame [K] [H] à payer à Madame [B] [M] [W] [S] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputé contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [U] [I] et Madame [K] [H] à payer à Madame [B] [M] [W] [S] la somme de 3.240,74 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 09 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [U] [I] et Madame [K] [H] aux dépens de l'instance,

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [U] [I] et Madame [K] [H] à payer à Madame [B] [M] [W] [S] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [B] [M] [W] [S] de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE