TJ 93008, 18 juin 2026, RG 25/01496
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01496 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ODF
N° minute : 26/01557
S.A.S. [1]
Représentée par Me [S], avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309, substitué par Me Carole YTURBIDE, vestiaire : 131
C/
CPAM DU VAL D’OISE
Représentée par Me [M], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Clémentine LAVIGERIE, Présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par lettre de son conseil reçu le 29 mai 2026, la société S.A.S. [1] a informé le tribunal de son désistement d’instance.
Par mail reçu le 29 mai 2026, la CPAM DU VAL D'OISE a déclaré accepter le désistement.
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 18 Juin 2026,
La Greffière,
Janaëlle COMMIN
La Présidente,
Clémentine LAVIGERIE
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