TJ 93008, 22 juin 2026, RG 25/01927

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/01927 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3U6J

Minute : 26/00187

S.A. CLESENCE
Représentant : Me Séverin BACHY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J010

C/

Monsieur [K] [L], représenté par l’UDAF93
Représentant : Me [S], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 152
Madame [Y] [Q]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Séverin BACHY

Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Clarisse CAROUNANIDY
UDAF 93
Madame [Y] [Q]

Le

ORDONNANCE DE REFERE
DU 22 Juin 2026

Ordonnance rendue par décision réputée contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 22 Juin 2026;

Par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 18 Mai 2026 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. CLESENCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Séverin BACHY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J010

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [K] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne
assisté de son curateur (UDAF93)
assisté de Me Clarisse CAROUNANIDY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 152
Bénéficiaire au titre de l’aide juridictionnelle totale sous le n° 93008-2026-000855, en date du 23/01/2026

Madame [Y] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante

D'AUTRE PART

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 avril 2009 entre la SA CLESENCE (anciennement La Maison du [Localité 6]) et Monsieur [K] [L] et Madame [Y] [Q], concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 4 novembre 2024 ;

Condamnons solidairement Monsieur [K] [L] et Madame [Y] [Q] à payer à la SA CLESENCE à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés et indemnités d’occupation au 13 mai 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse la somme de 13 631,96 euros ;

Autorisons Monsieur [K] [L] et Madame [Y] [Q] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants à compter de l’audience, en 35 mensualités d'un montant d'au moins 70 euros et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, sauf meilleur accord des parties ;

Précisons que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision ;

Suspendons l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

Disons que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise et le bail sera réputé n'avoir jamais été résilié ;

Décidons en revanche qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, ou du loyer à son terme à compter de l’audience :
- la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets et le bail sera résilié,
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- Monsieur [K] [L] et Madame [Y] [Q] devront quitter les lieux en respectant les obligations de tout locataire sortant (état des lieux et remise des clés notamment),
- Monsieur [K] [L] et Madame [Y] [Q] seront tenus solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation payable au plus tard le 30 de chaque mois et fixée par provision au montant des loyers qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail augmenté des charges dûment justifiées et ce jusqu'à complète libération des lieux à compter du 14 mai 2026,
- qu'à défaut pour Monsieur [K] [L] et Madame [Y] [Q] de libérer les lieux volontairement et deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux resté sans effet, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est,
- que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera alors régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons in solidum Monsieur [K] [L] et Madame [Y] [Q] à verser à la SA CLESENCE une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum Monsieur [K] [L] et Madame [Y] [Q] aux entiers dépens de la présente procédure ;

Rappelons que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection