TJ 93008, 12 mai 2026, RG 26/00267
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
AUDIENCE DE REFERES
DU 12 Mai 2026
Dossier N° RG 26/00267 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SJT
Minute
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Monsieur Jean-Luc PAULET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’[Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
d'une part,
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [D] [Q] [C], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 05 Décembre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00267 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SJT;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ Jean-Luc PAULET
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