TJ 93008, 9 juin 2026, RG 25/03129
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
AUDIENCE DE REFERES
DU 09 Juin 2026
Dossier N° RG 25/03129 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MIZ
Minute
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Alexandra BERHAULT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. FONCIERE RU 01/2011, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
d'une part,
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026-003759 du 20/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
non comparant, ni représenté
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 19 Décembre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/03129 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MIZ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ Alexandra BERHAULT
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