TJ 93008, 4 mai 2026, RG 25/01288

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 11 43
@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/01288 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UJN

Minute : 26/00536

EM

S.A. FRANFINANCE
Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS

C/

Monsieur [D] [X]

Exécutoire, copie délivrées à :
Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL

Copie délivrée à :
[D] [X]

Le

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX ;

par Madame Mauricette MECHICHE, Magistrat à titre temporaire, nommée par décret du 22 août 2022, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 16 Février 2026
tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, Magistrat à titre temporaire, nommée par décret du 22 août 2022, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;

DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER : DÉFENDERESSE A L'OPPOSITION :

S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] /FRANCE, représenté par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS

D'UNE PART

DÉFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER : DEMANDEUR A L'OPPOSITION :

Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

D'AUTRE PART