TJ 93008, 18 mai 2026, RG 26/00379

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 26/00379 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VDN

Minute : 26/00152

Copie délivrée à :
SCPA [V] [L] [S]
Monsieur [A] [H] [Y]
Madame [P] [F]

Le

DECISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DESISTEMENT D’INSTANCE
DU 18 Mai 2026
(articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

SEINE [Localité 3] HABITAT OPH
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par la SCPA GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

d'une part,

DEFENDEURS :

Monsieur [A] [H] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

Madame [P] [F]
CCAS
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparante en personne

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par acte du 23 Janvier 2026 ;

A l’audience publique du 18 Mai 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance ;

La partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contaire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 Mai 2026 par Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection, assisté de Erica KISNORBO, greffière.

La greffière Le juge des contentieux de la protection