Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00379
TJ 87085, 28 août 2026, RG 26/00379
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00379 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GV34 Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 28 Août 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 26/00379
TJ 94028, 25 août 2026, RG 26/00379
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00379 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W2DN CODE NAC : 39K - 1H AFFAIRE : [G] [F], POLYCLINIQUE ESTHETIQUE MARIGNY VINCENNES C/ [P] [D], S.E.L.A.R.L. SELARLU [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 26/00379
TJ 33243, 20 août 2026, RG 26/00379
JUGEMENT DU 20 AOUT 2026 DOSSIER N° RG 26/00379 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DVIU AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE RÉSIDENCE QUAI [Localité 1] [W] SITUE AU [Adresse 1] C/ E.U.R.L. [I] INVESTISSEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00379
TJ 59350, 7 août 2026, RG 26/00379
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Service Référé N° RG 26/00379 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QO3 SL/MHT JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 07 AOUT 2026 DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER CENTRAL PARKING pris en la personne de son syndic, la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00379
TJ 95500, 4 août 2026, RG 26/00379
DU 04 Août 2026 Minute numéro : N° RG 26/00379 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PF2B Code NAC : 72A Madame [N] [T], [K], [U] épouse [C] Monsieur [F] [C] C/ Monsieur [Y] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDO
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj56121 n° 26/00379
TJ 56121, 24 juill. 2026, RG 26/00379
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 24 JUILLET 2026 N° du jugement : 26/ N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00379 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BLF [N] [G] [M] [P] épouse [A] C/ [M] [A] - divorce - le 24/07/2026 ccc & copie executoire
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 26/00379
TJ 63113, 21 juill. 2026, RG 26/00379
LC / CS Ordonnance N° du 21 JUILLET 2026 Chambre 6 N° RG 26/00379 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KS75 du rôle général Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT c/ S.A. MAAF ASSURANCES GROSSES le - la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE , la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES , la SELAS LGH
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 26/00379
TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 26/00379
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 21 juillet 2026 MINUTE N° 26/604 N° RG 26/00379 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RVWU PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Cécile CANDAS,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00379
TJ 34172, 17 juill. 2026, RG 26/00379
N° RG 26/00379 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QKJH LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 DEMANDEUR: S.A.R.L. CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 2] (RÉPUBLIQUE D'IRLANDE), venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVO
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ca other ca_montpellier n° 26/00379
CA Montpellier, 16 juill. 2026, RG 26/00379
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00379 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDK4 O R D O N N A N C E N° 2026 - 384 du 16 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 26/00379
TJ 42218, 16 juill. 2026, RG 26/00379
MINUTE ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00379 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIGG AFFAIRE : [U] [H] C/ [E] [D] EXCERCANT SOUS L ENSEIGNE AB AUTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Célin
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00379
TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00379
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00379 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6JJ AFFAIRE : [Localité 1] - ASSOCIATION D’ACCUEIL AUX TRAVAILLEURS ETUDIANTS ET STAGIAIRES / [B] [I] MINUTE N° : 26/00376 DEMANDERESSE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00379
TJ 31555, 3 juill. 2026, RG 26/00379
N° RG 26/00379 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4EW MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00379 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4EW NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CABINET J.M. SERDAN à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUILLET 2026
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 26/00379
TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/00379
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00379 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCZ4 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj68224 n° 26/00379
TJ 68224, 26 juin 2026, RG 26/00379
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 26/00379 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUJV République Française
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00379
TJ 06069, 25 juin 2026, RG 26/00379
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00379 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K Q25I Monsieur [L] [R] Le 25 juin 2026 à 10H15 Minute n°2026/376 Nous, Laura GERAUDIE, magistrat
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ca other ca_rennes n° 26/00379
CA Rennes, 23 juin 2026, RG 26/00379
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/257 N° RG 26/00379 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPL7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00379
TJ 34172, 17 juin 2026, RG 26/00379
DOSSIER : N° RG 26/00379 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QOKD Copie exécutoire à Me Bernard BAYLE-BESSON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 17 Juin 2026 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des conten
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00379
TJ 51454, 11 juin 2026, RG 26/00379
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS READMISSION N° RG 26/00379 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FM3L MINUTE : 26/155 Nous, Madame BRAIBANT, vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 26/00379
TJ 57463, 10 juin 2026, RG 26/00379
Minute n°26/00478 Chambre 3 Cabinet 2 N° RG 26/00379 N° Portalis DBZJ-W-B7K-MARF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE - PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 10 JUIN 2026 Dans la procédure de redressement judiciaire de : SOCIETE MCC PROMOFRANCE S.A.R.L. RCS de METZ n° 485 330 740
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