TJ 93008, 17 juin 2026, RG 26/04536

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 1]

RÉFÉRENCES : N° RG 26/04536 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5B5Y

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 17 Juin 2026

Copie conforme délivrée le :

à : Me Frédéric CATTONI
Monsieur [T] [B]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 17 Juin 2026 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Société SEQENS, SA d’HLM
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS
Substitué par Me Lise AGACIAK, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Avril 2026 ;

MOTIFS

Le demandeur représenté par son avocat Me Frédéric CATTONI, substitué à l’audience par Me Lise AGACIAK, a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS