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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/04536

    TJ 77284, 20 août 2026, RG 26/04536

    [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88a604195da062e076343e
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04536

    CA Paris, 14 août 2026, RG 26/04536

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04536 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ff32d195da062e0b5eaa1
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/04536

    TJ 93008, 17 juin 2026, RG 26/04536

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/04536 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5B5Y Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 17 Juin 2026 Copie conforme délivrée le : à : Me Fr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d78b3cdc6046d47c3372a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1