TJ 93008, 15 juin 2026, RG 26/01584
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/01584 -
N° Portalis DB3S-W-B7K-4TUT
Minute : 775/26
Copie délivrée à :
- [A] [C]
- MME [S]
Le :
JUGEMENT DE CADUCITE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 Juin 2026 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY, présidé par Monsieur Alex MICHONNEAU juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Estelle POUGET, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR À LA CONTRAINTE, DÉFENDEUR À L’OPPOSITION :
[1] (POLE EMPLOI), établissement public administratif, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non représenté
à :
DÉFENDERESSE À LA CONTRAINTE, DEMANDERESSE À L’OPPOSITION :
Madame [H] [S], demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 juillet 2025, [A] [C] (pôle emploi) a décerné une contrainte référencée [Numéro identifiant 1] à l'encontre de Madame [H] [S] pour un montant de 7178.36€.
Madame [H] [S] a formé opposition à cette contrainte, devant le Service du Contentieux social du Tribunal judiciaire de Bobigny, par requête reçue au greffe le 04.09.2025.
Le Service du Contentieux social s’est dessaisi du dossier au profit de la Chambre de proximité de céans, selon les modalités de l’article 82-1 du CPC, par simple mention au dossier en date du 23.01.2026.
Les parties ont alors été convoquées à l’audience du 15.06.2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.
A cette date, [A] [C] (pôle emploi) n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Les articles R5426-20 et suivants du code du travail prévoient que le directeur général de Pôle emploi peut décerner une contrainte contre laquelle le débiteur peut former opposition. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte et la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire.
En l'espèce, [A] [C] (pôle emploi), demandeur à la procédure, n'ayant pas comparu, l'instance est éteinte et la contrainte décernée le 29 juillet 2025 sera déclarée non avenue. Aucune somme n'est ainsi due par Madame [H] [S] sur le fondement de cette dernière.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement :
CONSTATE l'extinction de l'instance à défaut de comparution du demandeur ;
MET à néant la contrainte décernée le 29.07.2025 ;
CONDAMNE l'établissement public à caractère administratif Pôle emploi aux dépens.
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi prononcé et jugé le 15 Juin 2026, à [Localité 2],
LE GREFFIER LE JUGE
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