TJ 93008, 15 juin 2026, RG 26/02015
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/02015 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VEQ
Minute : 26/00773
CADUCITE
DU 15 Juin 2026
Société COMPAGNIE D’ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL-IARD
Représentant : Me Hervé BARTHELEMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire :
C/
Monsieur [I] [U]
CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 Juin 2026 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY CEDEX, présidé par Monsieur Alex MICHONNEAU juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Estelle POUGET, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Société COMPAGNIE D’ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL-IARD, ayant son siège social [Adresse 4]
ayant pour avocat Maître Hervé BARTHELEMY, avocat au barreau de LYON
à :
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 12 Janvier 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 15 Juin 2026;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Estelle POUGET Alex MICHONNEAU
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