TJ 13001, 25 juin 2026, RG 26/01752

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :
25 Juin 2026

rectifiant le jugement du 23 mars 2026 n°26/6142

ROLE : N° RG 26/01752 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NC35

AFFAIRE :

[G] [O]

C/

[M] [B] épouse [R]

[Localité 2])
le
à
Me Monika MAHY- MA- SOMGA
Me Laurie CALMET
Maître Philippe HAGE
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Monika MAHY-MA- SOMGA
Me Laurie CALMET
Maître [K] [W]

N°2026/ CH GENERALISTE A

DEMANDEURS sur requête en erreur matérielle
Monsieur [G] [O]
né le 08 Juillet 1985 , de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
S.A.R.L. [G] [O]
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le
n°810 683 615, dont le siège social est sis é [Adresse 1]
représentés par Maître Monika MAHY-MA-SOMGA de la SELARL PARKS AVOCATS-LM2S ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES sur requête
Madame [M] [B] épouse [R]
née le 02 Juillet 1964 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laurie CALMET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. AAA C.T.A. AUTO VISION VENELLES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
S.A. GAN ASSURANCES,
dont le siège social est sis [Adresse 4] / FRANCE
représentées par Maître Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience par Me Benjamin LAVAL, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
Statuant à juge unique

Assistée de Madame MILLET, Greffier

En application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête du 8 avril 2026, Maître [S] a saisi le juge de la mise en état en rectification d’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 23 mars 2026 par le tribunal judiciaire d’Aix-en-provence (RG 22/287 et minute 2026/6142).

MOTIFS

L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l'espèce le jugement rendu le 23 mars 2026 par le tribunal judiciaire d’Aix-en-provence (RG 22/287 et minute 2026/6142) mentionne dans sa page de garde « représentés par Me Monika MAHY-MA-SOMGA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, absente à l’audience »

Or, au vu des pièces produites, Me [Q] [S], avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, a été notée absence alors qu’elle était présente à cette audience et était substituée par Maître Roch Lusinchi.

En conséquence, ce jugement est affecté d’une erreur matérielle de sorte qu’il y a lieu de rectifier, sans audience, en ce sens que sur la page de garde la mention « représentés par Me Monika MAHY-MA-SOMGA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, absente à l’audience » sera remplacée par « représentés par Me Monika MAHY-MA-SOMGA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée à l’audience par Maître Roch LUSINCHI ».

PAR CES MOTIFS :