TJ 33063, 25 juin 2026, RG 24/01339
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/01339 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFV2
89E
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 25 juin 2026
CCC délivrées
à :
S.A.S. [1] ([2])
Me Olivier PASSERA
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Audience publique du : 25 juin 2026
Demanderesse :
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de TARBES, comparant par écrit
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Mme [Q] [O], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 10/05/2024
Objet du recours : INOPPOSABILITÉ
At du 12/09/2023
Décision de rejet CRA du 12/03/2024
Décision implicite de rejet CMRA
Assuré : M. Gaëtan LEVESQUE
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Monsieur Jean ALIBERT, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Dominique BARBE, Assesseur salariée
En présence de M. Paul SURBLED, magistrat en observation
Greffier(ère) :
Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier éléctronique reçu au greffe le 29 mai 2026, la S.A.S. [1] ([2]), demanderesse, a, par le biais de son conseil, exprimé sa volonté de se désister de l’instance engagée.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 25 juin 2026.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
N° RG 24/01339 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFV2
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. [1] ([2]), accepté par la CPAM de la GIRONDE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Ainsi jugé et signé le 25 juin 2026, par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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