TJ 33063, 25 juin 2026, RG 25/09254
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Texte de la décision
N° RG 25/09254 - N° Portalis DBX6-W-B7J-25KF
AFFAIRE :
[M] [E] [T] [O]
C/
[Q] [V]
MINISTÈRE PUBLIC
Décision nativement numérique délivrée le 25/06/2026 à :
- Me Victoria MATHEY
- Ministère Public
Copies exécutoires délivrées le 25/06/2026 au service des expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 25 JUIN 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 30 avril 2026 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [M] [E] [T] [O], agissant au nom et pour le compte de son enfant mineur, [F] [T] [O], né le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 1] (Gironde)
née le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 2] (Espagne)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Victoria MATHEY de la SELAS AGN AVOCATS BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-33063-2025-009194 du 24/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [V]
né le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 4] (Guinée)
DEMEURANT :
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
PARTIE INTERVENANTE :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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