TJ 33063, 25 juin 2026, RG 25/04363

N° RG 25/04363 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2L4L

AFFAIRE :

[K], [N] [O] [U]

C/

[J], [S] [Q] [E]

MINISTÈRE PUBLIC

Décision nativement numérique délivrée le 25/06/2026 à :
- Me Laura SCHWARTZ
- Me Cassandra PIESSE
- Ministère Public
Copie exécutoire délivrée le 25/06/2026 au service recouvrement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 JUIN 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :
A l’audience du 30 avril 2026 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [K], [N] [O] [U]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (République Dominicaine)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Laura SCHWARTZ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [J], [S] [Q] [E], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale du mineur [M] [Q] [E], né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 3] (Gironde)
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 4] (Venezuela)
DEMEURANT :
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Cassandra PIESSE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-33063-2025-008669 du 12/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

PARTIE INTERVENANTE :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 5]
[Localité 6]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.