TJ 69123, 26 mai 2026, RG 22/01457

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 22/01457 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMON

Notifiée le :

Expéditionà :

Me Nathalie BONNARD-VIAL - 104
Maître Jean-marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES - 365

Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES - 44

Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES - 1574

copie :

REGIE

EXPERT

ORDONNANCE

Le 26 Mai 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [L] [D]
né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jean-marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON

Madame [R] [D]
née le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [P] [D]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Jean-marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON

Madame [W] [Y] épouse [D]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

S.C.P. B.T.S.G. représentée par Maître [Q] en qualité de mandataire liquidateur de la SASU [O] [C] SA,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON et par Maître Brigitte BEAUMONT, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. C. [K], représentée par Me [N] [K] ès qualités de mandataire liquidateur de La SASU [O] [C] SAS,
dont le siège social est sis [Adresse 4] et par Maître Brigitte BEAUMONT, avocat plaidant au barreau de PARIS

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SEL et par Maître Brigitte BEAUMONT, avocat plaidant au barreau de PARIS ARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

XL INSURANCE SE venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par suite d’une fusion absorption, dont le siège social est sis [Adresse 5], Irlande - Succursale Française [Adresse 6]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON et par Maître Brigitte BEAUMONT, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.S. NEIGE ET SOLEIL VOYAGES EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE SELECTOUR BLEU VOYAGES,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON et par Maître ESQUELISSE, avocat plaidant au Barreau de PARIS

[F] [H] [I]
dont le siège social est sis [Adresse 8] - GRECE
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Nathalie BONNARD-VIAL, avocat au barreau de LYON et par Maître [G] NAJJAR et Maître Anne BERNARD-DUSSAULX, avocats plaidant au barreau de PARIS

La CPAM du Rhône,
dont le siège social est sis [Adresse 9] / France
prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante - n’ayant pas constitué avocat

Par ordonnance du 16 Septembre 2025, le Juge de la mise en état a, ordonné une expertise médicale en aggravation de Monsieur [L] [D], désigné pour y procéder le docteur [E] [T] et fixé à 1 000,00 Euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert et devant être consignée par Monsieur [D] avant le 30 novembre 2025.
En outre par ordonnance du 21 octobre 2025, une consignation complémentaire de 1 500,00 Euros a été mise à sa charge à la demande de l'expert, le paiement devant intervenir au plus tard le 31 janvier 2026.
Ses sommes n'ont pas été consignées dans les délais fixés et la désignation de l’expert au titre de la consignation initiale de 1 000,00 Euros est devenue caduque de droit conformément aux dispositions de l’article 271 du Code de Procédure Civile.
Par requête du 5 février 2026, Monsieur [D] sollicite le relevé de cette caducité, souhaitant consigner la somme qui lui était réclamée.
Il explique qu'il n'a pas pu verser à temps la somme de 1 000,00 Euros suite à une difficulté de communication avec son conseil.
La société NEIGE ET SOLEIL VOYAGES, exerçant sous l’enseigne SELECTOUR BLEU VOYAGES a indiqué ne pas avoir d'observations à faire.
La société [F] [H] [I] & SPA, la SCP B.T.S.G. - la SELARL C. [K], et XL Insurance SE, venant aux droits de la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ont indiqué s'en rapporter.

MOTIFS

L’article 271 du code de procédure civile dispose qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité.
L'ordonnance du 16 septembre 2025 a fixé la date limite accordée à la partie civile pour consigner au 30 novembre 2025.
Le délai imparti n'ayant pas été respecté, il convient de constater la caducité de l'expertise qui est de droit.
Monsieur [D] n'a pas pu verser à temps la somme de 1 000,00 Euros suite à une difficulté de communication avec son conseil qui lui a transmis tardivement l'ordonnance correspondante, de sort qu'il n'a pas pu consigner dans le délai imparti.
Il justifie donc d'un motif légitime et en l'absence d'opposition des défendeurs, Il sera fait droit à la requête de relevé de caducité.
Il sera rappelé que le délai de versement de la consignation complémentaire n'est pas sanctionné par la caducité de l'expertise, mais que toutefois l'expert peut, à défaut de paiement, mettre fin à ses opérations en l'état.
Monsieur [D] devra procéder au paiement de cette consignation complémentaire au plus tard le 31 août 2026.

PAR CES MOTIFS