TJ 69123, 25 juin 2026, RG 26/02244

COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02244 N Portalis DB2H W B7K 4KQV
Ordonnance du : 25 Juin 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 14.06.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dans le cadre d'un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [F] [G]
né le 01 Mai 1967 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 22 Juin 2026 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 22 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 23.06.2026 au patient, , au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Monsieur [F] [G] assisté de Maître SEMET Alexis, avocat de permanence,

Attendu que le Conseil de Monsieur [F] [G] soulève deux irrégularités liées d'une part à l'absence de caractérisation du péril imminent dans le certificat médical initial et d'un horodatage identique s'agissant du certificat médical initial du 14 juin 2026 et la décision d'admission en soins psychiatriques ; Monsieur [F] [G] étant toutefois ambivalent quant à sa volonté ou pas de rester à l'hôpital ;

Attendu que Monsieur [F] [G] exprime à l'audience se sentir mieux après avoir fait la démarche de s'être présenté de son plein grès à l'hôpital pour solliciter de l'aide ;

Attendu qu'en l'espèce, en l'absence de tout grief démontré, voire même allégué quant aux irrégularités soulevées le moyen soulevé sera rejeté, aucune mainlevée ne pouvant être prononcée en l'absence de grief ;

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [A], médecin de l'établissement, en date du 19.06.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [F] [G] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS