Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 26/02244
TJ 83137, 11 août 2026, RG 26/02244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/02244 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N43R AFFAIRE : [X] C/ S.A.S. GRECH IMMOBILIER, représentée par Madame [E] [T]. JUGEMENT contradictoire du 11 AOUT 2026 Copie : Madame [H] [X] - S.A.S. GRECH IMMOBILIER dél
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ca other ca_orleans n° 26/02244
CA Orleans, 19 juill. 2026, RG 26/02244
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 JUILLET 2026 Minute N° 620/2026 N° RG 26/02244 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOOA (5 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/02244
TJ 06069, 17 juill. 2026, RG 26/02244
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [O] [K] [X] [A] + 2 grosse S.C.I. [1] + 2 grosse [Y] [E] + 1 exp Me Rémi LEFEBVRE + 1grosse Me Dominique ROMEO + 1exp Elitazur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 17 Juillet 2026 DÉCISION N° :
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02244
TJ 69123, 5 juill. 2026, RG 26/02244
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02244 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MCW ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 juillet 2026 à 17h01 Nous, Véronique OLIVIERO, Juge au Tribunal judicia
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02244
TJ 69123, 25 juin 2026, RG 26/02244
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/02244 N Portalis DB2H W B7K 4KQV Ordonnance du : 25 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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ca other ca_aix_provence n° 26/02244
CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 26/02244
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02244 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTGK Chambre 1-7 Ordonnance n° 2026/M138 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.S.U. OREN CONSULTING Représentant : Me Philippe DUTERTRE de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avoc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/02244
TJ 69123, 16 juin 2026, RG 26/02244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 19 Mai 2026 PRONONCE : jugement rendu le 16 Juin 2026 par le même magis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/02244
TJ 93008, 21 mai 2026, RG 26/02244
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/02244 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4V7Y Minute : 26/00515 S.A. LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA PLAINE [Localité 1] Représentant : Maître
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ca other ca_paris n° 26/02244
CA Paris, 6 mai 2026, RG 26/02244
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 06 Mai 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 26/02244 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAKI Requête en rectification
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02244
TJ 30189, 4 mai 2026, RG 26/02244
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02244 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRBW ORDONNANCE DU 04 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, m
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/02244
TJ 13055, 30 avr. 2026, RG 26/02244
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/02244 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QTJ Copie exécutoire délivrée le 30 avril 2026 à Maître Pierre LE BELLER Copie certifiée conforme délivrée le 30 avril 2026 à Maître [I] [Y] Copie aux parties déli
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02244
TJ 77284, 27 avr. 2026, RG 26/02244
Dossier N° RG 26/02244 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENTI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02244
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/02244
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02244 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/02244
CA Lyon, 25 mars 2026, RG 26/02244
N° RG 26/02244 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2DH Nom du ressortissant : [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 25 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administra
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