TJ 69123, 25 juin 2026, RG 26/02256

COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02256 N Portalis DB2H W B7K 4KSG- Hospitalisations sans consentement
Ordonnance du : 25 Juin 2026

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE
DE LA MESURE D'HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 15.11.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément à l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 14.05.2026,

Concernant :
Monsieur [M] [S]
né le 25 Janvier 1974

Vu la saisine par requête du 19 Juin 2026de Monsieur [M] [S], patient(e), actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier de [Localité 2] de Dieu reçue au greffe le 19 Juin 2026en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l'objet, et les pièces transmises par l'établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 23.06.2026 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l'hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Monsieur [M] [S] assisté de Maître SEMET Alexis, avocat de permanence,

Attendu qu'il est attesté par le certificat mensuel du Dr [C], médecin de l'établissement, en date du 15.06.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [S] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de ce certificat médical que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Qu'il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d'hospitalisation complete sans consentement de Monsieur [M] [S]

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 25 Juin 2026
Le Juge
Sandrine CLOCHER DOBREMETZ

N RG 26/02256 N Portalis DB2H W B7K 4KSG- Hospitalisations sans consentement

- Copie de l'ordonnance remise en main propre à Monsieur [M] [S] le 25 Juin 2026,
L'intéressé,

- Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence Maître [E] [Z] le 25 Juin 2026
L'avocat,

- Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] le 25 Juin 2026

- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 25 Juin 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 25 Juin 2026.
Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE DU 25 juin 2026

CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 25 juin 2026 - N RG 26/02256 N Portalis DB2H W B7K 4KSG

Le ______________ Signature de CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU:

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NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE

Attestons que :
La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.