TJ 69123, 16 juin 2026, RG 26/04498
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 16 Juin 2026
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 16 Juin 2026
PRONONCE : jugement rendu le 16 Juin 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [R] [E]
C/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
NUMÉRO R.G. : N° RG 26/04498 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GHM
DEMANDERESSE
Mme [R] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Carine OLIVAIN, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Mélissa COTTREL, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69123-2026-8825 du 29/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES RCS de [Localité 3] 824 541 148
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par requête en date du 10 mai 2026, Madame [R] [E] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame [R] [E], représentée par son conseil, a déclaré se désister de sa demande, l’expulsion étant intervenue avant l’audience ;
La partie défenderesse n’est ni présente, ni représentée ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de Madame [R] [E] ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [R] [E] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.
LAISSE les dépens à la charge de Madame [R] [E].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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