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TJ 69123, 16 juin 2026, RG 26/04498


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Date
16/06/2026
Numéro
26/04498
Lieu / cour
tj69123
Chambre
J.E.X
Type
other
Id
6a3d8a18cdc6046d47c471a6

Texte de la décision

2,217 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 16 Juin 2026

MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 16 Juin 2026
PRONONCE : jugement rendu le 16 Juin 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [R] [E]
C/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

NUMÉRO R.G. : N° RG 26/04498 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GHM

DEMANDERESSE

Mme [R] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Carine OLIVAIN, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Mélissa COTTREL, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69123-2026-8825 du 29/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES RCS de [Localité 3] 824 541 148
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par requête en date du 10 mai 2026, Madame [R] [E] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame [R] [E], représentée par son conseil, a déclaré se désister de sa demande, l’expulsion étant intervenue avant l’audience ;

La partie défenderesse n’est ni présente, ni représentée ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de Madame [R] [E] ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [R] [E] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.

LAISSE les dépens à la charge de Madame [R] [E].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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